Séance du lundi 28 septembre 2015

Le Conseil Municipal dûment convoqué en date jeudi 24 septembre 2015
s'est réuni le lundi 28 septembre 2015 à 20h 30
à la mairie sous la Présidence de Monsieur Le Maire, Rémy MERLE en session ordinaire.

PRESENTS : Monsieur MERLE Rémy, Madame PRADEAUX Marguerite, Monsieur LAVILLE Dominique, Madame HEYMONET Véronique, Madame CHENERY Clare, Monsieur COMBY Bernard, Monsieur ROY Christophe, Madame VIDMAR Nathalie
Pouvoirs : Monsieur LAURENT Alain a donné pouvoir à Monsieur LAVILLE Dominique
ABSENTS : Monsieur BORIE Eric
EXCUSÉ(S) :  Monsieur LAURENT Alain, Monsieur BERNARDEAU Patrick-Edouard
Scrétaire de séance : Monsieur Dominique LAVILLE

Délibération modificative annulant et remplaçant la délibération n° 2015_7_1 : AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

 

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la délibération n° 2015_7_1 du jeudi 6 août 2015 validant l'Agenda D'Accessibilité Programmée doit être retirée et remplacée par la présente délibération.
En effet, après avoir pris contact avec les services de l'Etat pour l'élaboration de cet agenda, un oubli important avait été fait puisque l'église de Coulgens n'y figurait pas. C'est un établissement recevant du public et bien que classé, cet ERP doit figurer dans l'Agenda D'Accessibilité Programmée.

Publié le 29/09/2015
Reçu en Préfecture le
29/09/2015
2015_9_1

En conséquence, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir retirer la délibération ci-dessus citée pour la remplacer par celle-ci approuvant l'Agenda D'Accessibilité Programmée pour six ERP comme suit :
Le Conseil Municipal de la Commune de Coulgens,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et notamment son article 1er,
Vu le diagnostic de l'accessibilité aux personnes des établissements recevant du public, diagnostic effectué en novembre 2012,
Considérant que la commune, propriétaire d'établissement recevant du public non accessible au 31 décembre 2014, doit élaborer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP),
Considérant que la demande de prorogation des délais de dépôt de l'agenda d'accessibilité programmée est faite par
le propriétaire ou l'exploitant et déposé à la préfecture du département avant le 27 septembre dernier délai,
DECIDE
d' autoriser le Maire à présenter à Monsieur Le Préfet de la Charente, l'Agenda D'Accessibilité Programmée tel que présenté ce jour au Conseil Municipal :
Année 1 _ La Poste et l'Ecole
Année 2 _ La salle polyvalente
Année 3 _ Les vestiaires du terrain de sports
Période 2 _ La Mairie. L'église fera l'objet d'une demande de dérogation.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0