Séance du mardi 25 novembre 2014

Le Conseil Municipal dûment convoqué en date du jeudi 20 novembre 2014
s'est réuni le mardi 25 novembre 2014 à 20h 30
à la mairie sous la Présidence de Monsieur Le Maire, Rémy MERLE en session ordinaire.

PRESENTS : Monsieur MERLE Rémy, Madame PRADEAUX Marguerite, Monsieur LAVILLE Dominique, Monsieur LAURENT Alain, Madame HEYMONET Véronique, Monsieur BERNARDEAU Patrick-Edouard, Monsieur BORIE Eric, Madame CHENERY Clare, Monsieur COMBY Bernard, Monsieur ROY Christophe, Madame VIDMAR Nathalie
ABSENTS :
Scrétaire de séance : Monsieur LAVILLE Dominique

DÉCLARATION CONTRE LE GRAND MARCHE TRANSATLANTIQUE

 

La Commission Européenne négocie actuellement deux accords de libre-échange : l’Accord Économique et Commercial Global (AECG) (Comprehensive Economic and Trade Agreement - CETA en Anglais) avec le Canada et le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI) (Trans Atlantic Free Trade Agreement - TAFTA en anglais) avec les États-Unis. Ils visent à instaurer un vaste marché dérégulé : le Grand Marché Transatlantique (GMT).La Commission Européenne négocie actuellement deux accords de libre-échange : l’Accord Économique et Commercial Global (AECG) (Comprehensive Economic and Trade Agreement - CETA en Anglais) avec le Canada et le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI) (Trans Atlantic Free Trade Agreement - TAFTA en anglais) avec les États-Unis. Ils visent à instaurer un vaste marché dérégulé : le Grand Marché Transatlantique (GMT).

Publié le 28 novembre 2014
Reçu en Préfecture le
28 novembre 2014
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Négociés dans le plus grand secret, ils pourraient être ratifiés, le premier à la fin de l’année 2014, le 2ème en 2015, sans la moindre consultation des citoyens et des parlements nationaux. C'est un déni de démocratie évident.
A cela s’ajoute la négociation secrète d’un accord international sur les services, Trade In Services Agreement (TISA) en anglais, qui obligeraient les États à accorder les mêmes subventions au privé qu’au public.
Ces accords s’appliqueront à tous les niveaux de l’État, y compris au niveau des communes. Un des buts est d’obliger les États et les collectivités locales à accorder au privé et aux entreprises transnationales tout avantage accordé au public et au local : ce qui rendra impossible financièrement le maintien des services publics (ce que l’accord TISA vient renforcer) et le soutien à l’économie locale.
Ces traités visent surtout à réduire les « barrières non tarifaires » : ils prévoient en effet que les législations et normes sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires, techniques,… soient « harmonisées » pour faciliter le libreéchange.
Or les USA sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle et le droit du travail. Ils refusent d’appliquer les conventions de l’Organisation Internationale du Travail, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité, et les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Leurs normes et règlements sont beaucoup moins protecteurs pour les populations qu’en Europe. Ce marché libéralisé avec le Canada et les États Unis tirerait donc toute l’UE vers le bas.
De plus, ces traités permettraient aux grosses entreprises, via le « mécanisme du règlement des différends» d’attaquer devant une juridiction privée les États ou les collectivités locales qui ne se plieraient pas à ces exigences de dérégulation et limiteraient ainsi « leurs bénéfices escomptés » !
Elles pourraient réclamer de lourds dommages et intérêts à l’État ou aux communes, faisant exploser la dette publique.
Ces traités permettraient aux grosses entreprises et au monde de la finance de contourner les lois et les décisions qui les gêneraient. Une telle architecture juridique limiterait les capacités légales déjà faibles des États à :
· Maintenir des services publics ( éducation, santé,..),
· Protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale,
· Maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché,
· Garantir la pérennité des approvisionnements locaux et des critères sanitaires d’où par exemple l’obligation d’accepter les OGM, la viande aux hormones et le poulet lavé au chlore,
· Contrôler l’activité des multinationales dans le secteur extractif ( gaz de schiste),
· Investir dans les secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique,
· Préserver les libertés numériques.
POUR TOUTES CES RAISONS,
La commune de Coulgens réunie en Conseil Municipal le mardi 25 novembre 2014,
· manifeste son opposition à ces deux traités (CETA et TAFTA) dont l’objectif vise avant tout la dérégulation, la marchandisation du monde et l’amplification de la concurrence ;
· dénonce également la négociation de l’accord sur les services (TISA) qui vise à détruire la majorité des services publics ;
· demande un moratoire sur les négociations de ces traités et la diffusion immédiate des éléments de la négociation ;
· refuse toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de protection des travailleurs et des consommateurs ;
· se déclare hors grand marché Transatlantique.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 1

RECONDUCTION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COULGENS

 

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; Vu la délibération n° 2011_9_4 du mardi 8 novembre 2011 Le conseil municipal décide : - de reconduire sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 1% conformément à la délibération n° 2011_9_4 du mardi 8 novembre 2011 ;

Publié le 28 novembre 2014
Reçu en Préfecture le
28 novembre 2014
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- d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :
1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;
2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;
3° Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;
4° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

ADHESION AU SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION

 

M. le Maire fait part à l'assemblée de l'existence d'un service "Intérim" proposé par le Centre de Gestion de la F.P.T de la Charente.
Il rappelle que par son intermédiaire des agents non titulaires peuvent être recrutés par le Centre de Gestion de la F.P.T de la Charente en vue de leur mise à disposition dans les collectivités:
- soit, pour assurer une mission correspondant à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ;
- soit, pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaire ou d'agent contractuel ;
- soit, pour occuper un emploi vacant ne pouvant être pourvu immédiatement selon les conditions statutaires.

Publié le 28 novembre 2014
Reçu en Préfecture le
28 novembre 2014
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Ce dispositif permet la prise en charge par POLE EMPLOI, après la fin de leur engagement, des personnes ainsi
recrutées sans avoir besoin d'adhérer à cet organisme.
M. le Maire expose le contenu de la convention dont le modèle est joint à la présente délibération.
Il précise que la signature de cette convention est sans engagement pour la collectivité. Il n'y a facturation qu'à partir
du jour où il sera demandé la mise à disposition d'un agent pour une mission.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide (à l'unanimité) :
- de bénéficier de la prestation "Intérim" du Centre de Gestion de la F.P.T de la Charente dans les conditions qui
viennent de lui être décrites chaque fois que les nécessités du service le justifieront ;
- d'autoriser M. le Maire à signer avec le Centre de Gestion de la F.P.T de la Charente la convention dont le
contenu a été exposé et tout acte en découlant ;
- d'inscrire au budget et de mettre en recouvrement les sommes dues au Centre de Gestion de la F.P.T de la
Charente en application de ladite convention.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

RENOUVELLEMENT MISES A DISPOSITION DU PERSONNEL

 

Monsieur Le Maire informe l'assemblée communale que le SIVOS Coulgens-Jauldes, au cours de sa réunion du 10 novembre 2014, a sollicité le renouvellement des mises à disposition du personnel de la Commune de Coulgens pour l'année 2015.
C'est ainsi que :
- Le poste d'Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe occupé par Bernard COUPRIE serait misà disposition pour 9 h 17 hebdomadaires ;
- Le poste d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe occupé par Joëlle DINDINAUD serait misà disposition pour 4 h 50 hebdomadaires.

Publié le 28 novembre 2014
Reçu en Préfecture le
28 novembre 2014
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Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent cette proposition et mandatent le Maire pour
signer la convention correspondante.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

DECISIONS MODIFICATIVES : BP COMMUNE

 

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts à certains articles du BP de la Commune ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les décisions modificatives suivantes :

Publié le 28 novembre 2014
Reçu en Préfecture le
28 novembre 2014
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Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante :
6531 : Indemnités : + 2 800 €
6533 : Cotisation retraite : + 600 €
657351 : GFP de rattachement : + 1 600 €
Chapitre 011 : Charges à caractère général :
60621 : Combustibles : - 4 000 €
60632 : Petit équipement : - 1 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote ces décisions modificatives.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR

 

Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l'article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes et Etablissements Publics locaux par décision de leur assemblée délibérante.

Publié le 28 novembre 2014
Reçu en Préfecture le
28 novembre 2014
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Donc, conformément à l'article 3 de l'arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise lors du renouvellement du Conseil Municipal.
Après la présentation du décompte de l'indemnité de conseil de l'exercice 2014 établi par Mr ROOS conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en cours et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent le versement de cette indemnité.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0