Séance du mardi 27 août 2013

Le Conseil Municipal dûment convoqué en date du mardi 20 août 2013
s'est réuni le mardi 27 août 2013 à 20h
à la mairie sous la Présidence de Monsieur Le Maire, Rémy MERLE en session ordinaire.

PRESENTS : Monsieur Rémy MERLE, Mme Nadia RIFFAUD, Mr Stéphane BERNARDEAU, Mr Eric BORIE, Mr Christophe ROY, Mme Clare CHENERY
ABSENTS EXCUSES : Mme Nathalie VIDMAR, Mr. Bernard COMBY, Mr Francis BROUILLARD,
Scrétaire de séance : Mr Christophe ROY

INDEMNITE DE CONSEIL DE L'EXERCICE 2013 ALLOUEE AU COMPTABLE DU SIVOS

 

Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Monsieur Olivier RIGAUDIE a cessé ses fonctions de Receveur de la Commune le 30 juin 2013. Monsieur Le Maire indique alors qu'en application des dispositions de l'article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes et Etablissements Publics locaux par décision de leur assemblée délibérante.

Publié le 30 août 2013
Reçu en Préfecture le
30 août 2013
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Donc, conformément à l'article 3 de l'arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de Comptable du Trésor. Après la présentation du décomtpe de l'indemnité de conseil de l'exercice 2013 établi par Mr RIGAUDIE conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en cours et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent le versement de cette indemnité.

 

CREATION D'UNE AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE

 

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal les propositions faites par le département pour pallier la disparition totale des aides techniques qu’apportaient les services de la DDE dans le domaine de l’ingénierie pour les collectivités locales. Après en avoir débattu, le Conseil Municipal ne peut qu’approuver une telle démarche, bien qu’elle soit bien en de ça des services rendus anciennement aux collectivités. Le dispositif proposé s’arrête en effet aux services concurrentiels !

Publié le 30 août 2013
Reçu en Préfecture le
30 août 2013
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Pourtant, par référendum, un certain 29 mai 2005, la population française avait massivement voté contre un texte obligeant une concurrence « libre et non faussée » au détriment des services publics, dont les services rendus à l’époque par la DDE. Alors, s’il faut mutualiser les services au niveau du Département pour essayer de maintenir une aide pour les collectivités locales, pourquoi ne pas mettre en relation et se servir des structures techniques déjà mises en place par les élus locaux pour faire de substantielles économies. Au niveau urbanistique la bonne connaissance des réseaux électriques est détenue par le SDEG 16, comme l’assistance à maîtrise d’ouvrage apportée par le SDITEC aux collectivités pour la numérisation cadastrale, et dans le domaine des réseaux d’eau au niveau du département cela évolue également. Faire pleinement jouer le rôle des structures de mutualisation dites « techniques » ne peut, dans le domaine économique comme dans celui de l’efficacité, qu’être bénéfique pour tous. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est favorable à l’initiative du Département mais souhaite que soient sérieusement étudiés les quelques points énoncés ci-dessus.

 

INSCRIPTION DE CHEMINS AU PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées)

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que depuis plusieurs années la commune de Coulgens met en place des sentiers de randonnée qui empruntent certains chemins ruraux (CR) de la commune, comme indiqué sur la carte ci-jointe.
Afin de garantir leur pérennité et leur ouverture au public, Monsieur le Maire propose que ces chemins soient inscrits au Plan départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées en référence à la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983.

Publié le 2013
Reçu en Préfecture le
2013
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Cette loi dispose notamment que toute aliénation d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d’aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité. De même, la suppression d’un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées ne peut intervenir que sur décision expresse du Conseil municipal, qui doit avoir proposé au Conseil général un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve l’inscription des chemins suivants au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées ;

 

DECISIONS MODIFICATIVES : BP LOGEMENTS

 

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts à certains articles du BP "Logements" ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les décisions modificatives suivantes :

Publié le 29 août 2013
Reçu en Préfecture le
29 août 2013
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En Fonctionnement :
7815 : Reprise sur provisions : 1 800 €
023 : Virement à la section d'investissement : 1800 €
En investissement :
021 : Virement de la section de fonct. : 1 800 €
2132/10003 : Logements : 1800 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote ces décisions modificatives.

 

POURSUITES PAR VOIES DE SAISIES SANS AUTORISATION PREALABLE

 

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municiapl qu'il serait opportun d'autoriser de façon générale et permanente Monsieur Philippe ROOS, Trésorier de la Commune de Coulgens de poursuivre par voies de saisies sans autorisation préalable de la part du Maire de la Commune en application de l'article R 2342-4 du Code Général des Collectivités locales (saisie bancaire, saisie CAF, saisie employeur ou tiers (pensions), saisie vente immobilière ou immobilière).

Publié le 30 août 2013
Reçu en Préfecture le
30 août 2013
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Monsieur Le Maire indique toutefois que cette autorisation ne dispensera pas Mr Le Trésirier de la Commune de l'en avertir afin qu'il puisse ou un de ses adjoints intervenir sans délai auprès du débiteur afin de le sensibiliser aux conséquences. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition.