Séance du vendredi 15 mars 2013

Le Conseil Municipal dûment convoqué en date du lundi 11 mars 2013
s'est réuni le vendredi 15 mars 2013 à 20h
à la mairie sous la Présidence de Monsieur Le Maire, Rémy MERLE en session ordinaire.

PRESENTS : Monsieur Rémy MERLE, Mme Nadia RIFFAUD, Mme Nathalie VIDMAR, Mr Stéphane BERNARDEAU, Mr Eric BORIE, Mr Christophe ROY, Mme Clare CHENERY
ABSENTS EXCUSES : Mr. Bernard COMBY, Mr Francis BROUILLARD,
Scrétaire de séance : Mme Nadia RIFFAUD

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BANDIAT-TARDOIRE

 

Monsieur Le Maire expose les faits :
Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1, modifié par la loi 2010-1563, défini la méthode de répartition des sièges au sein des conseils communautaires.
Le nombre de sièges à pourvoir est fixé par un tableau arrêté par le législateur et varie en fonction de la population de l’EPCI à fiscalité propre.

Publié le 12 avril 2013
Reçu en Préfecture le
12 avril 2013
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Ces sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Toutefois chaque commune doit avoir au minimum un délégué et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Pour les Communauté de communes et les Communautés d’agglomération, la possibilité d’accord amiable, décidé à la majorité des deux tiers au moins des conseil municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, est maintenue pour fixer et répartir, en tenant compte de la population de chaque commune, le nombre de sièges de délégués communautaires. Dans ce cas, la Communauté de communes à droit à 25 % de sièges supplémentaires. A défaut, la loi prévoit le nombre et la répartition des sièges comme pour les Communautés urbaines et les métropoles.
Selon l’article L5211-6-1 du CGCT, dans les Communautés de communes et d’agglomération, un accord peut être trouvé à la majorité qualifiée. A défaut d’accord tous les sièges seront repartis à la proportionnelle, selon la règle de la plus forte moyenne soit 28 sièges pour la communauté de communes Bandiat-Tardoire.
Plusieurs hypothèses de répartition à l’amiable ont été proposées au Conseil communautaire :
·     Proportionnellement à la population        28
·     Par strate de 500 habitants                   33
·     Par strate de 550 habitants                   32
·     Par strate de 600 habitants                   29
Le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir délibérer sur une répartition des sièges au sein de la Communauté de Communes en fonction de la strate 500 habitants qui correspond à la répartition suivante des sièges : 

Noms des communes
Nombre de sièges
Agris
2
Bunzac
1
Chazelles
3
Coulgens
1
Marillac Le Franc
2
Pranzac
2
Rancogne
1
Rivières
4
La Rochefoucauld
6
La Rochette
2
Saint-Adjutory
1
Saint-Projet
3
Taponnat
3
Yvrac et Malleyrand
2
TOTAL
33

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette proposition.

 

DEMANDE DE SUBVENTION DETR

 

Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que La Poste, dans le cadre de son programme des travaux financés par le fonds de péréquation, va réaliser des travaux importants à l'intérieur du bureau de poste de Coulgens. Cette décision avait été prise lors de l'avant dernière réunion de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale mais sans toutefois avoir précisé la période.

Publié le 26 mars 2013
Reçu en Préfecture le
26 mars 2013
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Par courrier daté du 21 janvier 2013 la Direction Régionale Aquitaine Poitou Charentes de La Poste nous informe que les travaux devront débuter le 9 avril.
Des contacts et rendez-vous sur place ont été pris pour l'étude de ces travaux avec La Poste et ses entreprises et Monsieur Le Maire rappelle les termes de la délibération n° 2013_1_11 du mardi 26 février 2013 par laquelle avait été fait le choix de profiter de ces travaux pour réaliser les mises aux normes imposées aux services publics locaux en termes d'accessibilité.
Un devis de 7 314,68 € TTC avait été vu et accepté sur le principe. Toutefois, il était indispensable de valider le devis en urgence concernant la porte d’entrée afin qu’elle puisse être mise en fabrication et posée dès l'ouverture du chantier. La validation du devis pour les autres huisseries, soit 3 468,27 € HT, pourra se faire après acceptation de la DETR.
Monsieur Le Maire rappelle également qu'une rampe pour accès handicapé doit être réalisée. La couverture du bâtiment en tuiles losangées et les façades, datant de l'époque du bâtiment vraisemblablement, mérite également une totale réfection.
Un devis de 29 476,62 € TTC est proposé pour ces travaux.
Monsieur Le Maire propose donc à l'Assemblée Communale de grouper l'ensemble de ces travaux et de déposer une demande de subvention DETR dans la catégorie 7 – Maintien et développement des services au public en milieu rural, sans prendre en compte la porte d’entrée qui est déjà commandée.
Le montant total des travaux à prendre en compte est donc de 3 468,27 € HT pour les huisseries et 24 646,00 € HT pour les travaux de façades, de couverture et de rampe d’accès, soit un total de 28 114,27 € HT.
Le conseil municipal de Coulgens sollicite une subvention DETR de 35% du montant Hors Taxes soit 9 839,99 €.
La dernière demande de subvention DETR avait été obtenue en 2011 pour l'isolation de la salle culturelle.
La commune ayant des moyens financiers très limités et le budget n'ayant pas encore été voté, un emprunt devra être contracté en complément de la subvention DETR.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition et mandate Monsieur Le Maire pour réaliser et signer tous les documents nécessaires à cette opération.