Séance du mardi 20 septembre 2011

Le Conseil Municipal dûment convoqué en date du jeudi 15 septembre 2011
s'est réuni le mardi 20 septembre 2011 à 20h
à la mairie sous la Présidence de Monsieur Le Maire, Rémy MERLE en session ordinaire.

PRESENTS : Monsieur MERLE Rémy, Madame RIFFAUD Nadia, Madame VIDMAR Nathalie, Monsieur BERNARDEAU Stéphane, Monsieur BORIE Eric, Monsieur BROUILLARD Francis, Monsieur ROY Christophe
ABSENTS EXCUSES : Monsieur COMBY Bernard, Madame Christelle NICOLAS, Madame CHENERY Clare
POUVOIRS : Madame VIDMAR Nathalie à Monsieur BORIE Eric
Scrétaire de séance : Monsieur BROUILLARD Francis

PROPOSITION DE LA LISTE DES COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPL2ANTS DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÍTS DIRECTS

 

Par délibération du 4 Juillet 2011, le Conseil communautaire a créé une commission intercommunale des impôts directs.
Cette commission doit être composée de 11 membres :
•     le Président de l’établissement public de coopération intercommunale (ou un vice-président délégué) ;
•     10 commissaires.

Publié le 28 juillet 2011
Reçu en Préfecture le
28 juillet 2011
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L’article 1650 A-2  de la loi de finances rectificative dispose que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.
Les conditions prévues pour les commissaires à l’article 1650 A-1 disposent que les personnes proposées doivent :
•     être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
•     avoir 25 ans au moins ;
•     jouir de leurs droits civils ;
•     être familiarisées avec les circonstances locales ;
•     posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission ;
•     être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.
Un des commissaires est domicilié en dehors du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale.
La condition prévue au 2ème alinéa de l’article 1650-2 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.
La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.
Après consultation, et avoir été sollicité par la communauté de communes Bandiat-Tardoire pour la désignation de 1 commissaire titulaire, et de 1 commissaire suppléant, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de proposer les commissaires titulaire et suppléant suivants :
·     Commissaire titulaire :
-  MERLE Rémy, né le 29/08/1951 à Blanzac (16), demeurant Rue de la Marche 16560 COULGENS,
·     Commissaire suppléant :
-  BORIE Eric, né le 02/04/1965 à Périgueux (24), demeurant rue de l'église 16560 COULGENS,
La liste des commissaires proposés figurera dans une prochaine délibération communautaire qui sera transmise au directeur départemental des finances publiques par l’intermédiaire des services préfectoraux.

 

REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER AUX DIFFERENTES COMMISSIONS

 

Suite à la démission de Frédéric DRAPIER du conseil municipal le 19 avril 2011, Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de pourvoir à son remplacement aux différentes commissions.
Il était membre titulaire au Syndicat Intercommunal d'Alimentation Hydraulique et Piscicole de la Tardoire avec Clare CHENERY, les deux suppléaants étant Christelle NICOLAS et Nathalie VIDMAR. Après en avoir délibéré, Christophe ROY succèdera à Frédéric DRAPIER comme membre titulaire.

Publié le 28 juin 2011
Reçu en Préfecture le
28 juin 2011
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Il était membre de la commission environnement à la Communauté de Communes Bandiat Tardoire. Il est nécessaire également de pourvoir à son remplacement. Après en avoir délibéré, Christophe ROY succèdera à Frédéric DRAPIER pour représenter la commune au sein de cette commission. REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER AUX DIFFERENTES COMMISSIONS

 

GARANTIE PARTIELLE

 

Monsieur le Maire informe l'assemblée que des erreurs se sont glissées dans la délibération n° 2011_5_2 du 26 mai 2011 publiée le 9 juin 2011. Il sollicite l'avis de l'assemblée pour délibérer à nouveau sur ce sujet et annuler la délibération précitée :

Publié le 28 juin 2011
Reçu en Préfecture le
28 juin 2011
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- Vu la demande formulée par l'Office Public de l'Habitat de l'Angoumois impliquant à 50 % la garantie financière par la commune de Coulgens,
- Vu les articles L 2252-1 ET L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l'article 2298 du Code Civil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : la commune de Coulgens accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 95 948,50 € représentant 50 % de l'emprunt PLUS d'un montant de 191 897,00 € et la somme de 77 581,50 € représentant 50 % de l'emprunt PLAI d'un montant de 155 163,00 €, que l'OPH de l'Angoumois se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 2 : Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :
Prêt PLUS :
Montant : 191 897,00 €
Echéances : annuelle
Différé d'amortissement : aucun
Durée : 40 ans
Taux d'intérêt actuarial annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,60 %
Taux annuel de progressivité :  0,00 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0,00 %
Prêt PLAI :
Montant : 155 163,00 €
Echéances : annuelle
Différé d'amortissement : aucun
Durée : 40 ans
Taux d'intérêt actuarial annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -0,20 %
Taux annuel de progressivité : 0,00 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0,00 %
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations par lettres missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette nouvelle proposition en remplacement de la délibération n° 2011_5_2 du 26 mai 2011 publiée le 9 juin dernier.

était membre de la commission environnement à la Communauté de Communes Bandiat Tardoire. Il est nécessaire également de pourvoir à son remplacement. Après en avoir délibéré, Christophe ROY succèdera à Frédéric DRAPIER pour représenter la commune au sein de cette commission. REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER AUX DIFFERENTES COMMISSIONS

 

PAVE - ELABORATION DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILIT2 DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS

 

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 45,
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Publié le 28 juin 2011
Reçu en Préfecture le
28 juin 2011
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Vu l’arrêté du 15 janvier 2007portant application du décret n° 2006-1658,
Le conseil, après en avoir délibéré, décide :
1 - d’élaborer le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de la commune,
2 - d’engager une concertation avec …
-     le conseil général en tant qu’autorité compétente pour l’organisation des transports en commun,
-     les associations représentatives des personnes handicapées ou à mobilité réduite,
-     les associations représentatives des commerçants, parents d’élèves, personnes âgées et usagers implantés sur la territoire communal,
-     l’Architecte des Bâtiments de France.
3 - de porter cette délibération à la connaissance du public par affichage à la porte de la mairie pendant un mois,
4 - d’en adresser copie à M. le Préfet en sa qualité de président de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et à M. le Président du Conseil Général et M. le Préfet et en leur qualité de co-présidents du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

 

PAVE - ADHESION AU GROUPPEMENT DE COMMANDE

 

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 impose :
-     aux communes de réaliser un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) avant le 23 décembre 2009,
-     aux gestionnaires d'ERP de réaliser un diagnostic accessibilité du bâtiment avant le 1er janvier 2009 (catégories 1 et 2) ou le 1er janvier 2011 (catégories 3 et 4),

Publié le 28 juin 2011
Reçu en Préfecture le
28 juin 2011
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-     de mettre en accessibilité les ERP pour le 1er janvier 2015.
Le Pays Horte et Tardoire est en mesure de lancer une procédure de groupement de commandes pour l’élaboration des PAVE des communes et la réalisation des diagnostics des ERP communaux, intercommunaux et du Pays.
L’article 8 du code des marchés publics précise en effet que des groupements de commandes peuvent-être constitués par des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Le groupement de commandes est constitué en vue de confier à un même cocontractant l’exécution de travaux simultanés et coordonnés.
Le Pays Horte et Tardoire sera donc désigné comme coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant, à la signature du marché, à sa notification ainsi qu'à son exécution au nom de l'ensemble des membres du groupement.
La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par une convention. Le groupement prendra fin au terme du marché. Le marché d’étude sera alloti :
-     Lot 1 : élaboration des PAVE
-     Lot 2 : diagnostics accessibilité des ERP.
Le marché sera conclu pour une durée de :
-      18 mois pour le lot 1
-     14 mois pour le lot 2.
Le marché sera passé selon la procédure adaptée, décrite à l’article 28 du Code des marchés publics. Il donnera lieu à une publicité adaptée à l’objet du marché.
La commission d’appel d’offres sera celle du Pays Horte et Tardoire conformément aux dispositions de l'article 8-VII-2° du code des marchés publics.
DECISION
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des marchés publics et notamment son article 8,
CONSIDERANT l’intérêt de constituer un groupement de commandes dans le cadre de la réalisation du plan communal de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et des diagnostics accessibilité des ERP communaux,
Après en avoir délibéré
Article 1 : DECIDE d’adhérer au groupement de commandes constitué par le Pays Horte et Tardoire pour la réalisation de Plans de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) et des diagnostics accessibilité des ERP.
Article 2 : ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération,
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention conclue en application de l’article 8 du code des marchés publics portant constitution d’un groupement de commandes, ainsi que l’ensemble des pièces se rapportant à cette affaire.
Article 4 : DESIGNE le Pays Horte et Tardoire comme coordonnateur du groupement ainsi formé.
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Président du Pays Horte et Tardoire à signer le marché à venir.

 

NOMINATION D'UN DELEGUE AU GDON

 

Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire de nommer un délégué pour représenter la commune au sein du GDON (Groupement de Défense contre les Organismes Nuisibles de la culture). Après en avoir délibéré, le conseil municipal propose Monsieur Christophe ROY qui en accepte la charge.

Publié le 28 juin 2011
Reçu en Préfecture le
28 juin 2011
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REMBOURSEMENT DE FRAIS

 

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal les dégradations commises aux vestiaires du terrain de sports de la commune le 11 mai 2011.Ces dégradations ont fait l'objet d'un dépôt de plainte le 14 mai 2011 à la gendarmerie de Mansle. Après enquête, le coupable de la porte fracturée a été interpelé. Le jeune en cause, après avoir pris contact avec le Maire accompagné de sa maman, s'est engagé à rembourser la porte pour un montant de 624 €. Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu'il a proposé à la maman, qui a accepté, de ne régler que le prix d'achat des fournitures nécessaires pour réaliser la même porte, mais en fer. Le montant s'élève à 338,58 €

Publié le 28 juin 2011
Reçu en Préfecture le
28 juin 2011
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette décision et mandate le Maire pour émettre un titre de recette à l'encontre de la famille concernée pour un montant de 338,56 €.

EMPRUNT

 

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal qu'il avait été prévu un emprunt de 98 118 € sur le budget général 2011 de la commune afin de financer les investissements : isolation de la salle culturelle et éclairage public du bourg avec des lampadaires à leds.

Publié le 28 juin 2011
Reçu en Préfecture le
28 juin 2011
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Après appel d'offres et subventions de l'état et de la région sur le projet d'isolation de la salle culturelle, c'est finalement une somme de 65 000 € seulement qui sera nécessaire.
En conséquence, Monsieur Le Maire présente au conseil municipal deux propositions reçues à ce jour, l'une du Crédit Agricole et l'autre de la Caisse d'Epargne.
Après étude des deux propositions et après en avoir délibéré le conseil municipal retient l'offre du Crédit Agricole :
PRÊT A TAUX FIXE
CAPITAL EMPRUNTE :65 000 €
DUREE : 15 Ans
TAUX  NOMINAL : 3 ,91 %
TAUX APPARENT : 3,50 %
PERIODICITE : Annuelle
DATE DE PREMIERE ECHEANCE : 25/01/2012
ECHEANCES CONSTANTES : 25/01 de chaque année
MONTANT DE L’ECHEANCE : 5 645,49 €
DATE DE REALISATION : 25/10/2011
COUT TOTAL : 84 682,34 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

 

REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 

L’Article 63 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit le transfert automatique du pouvoir de réglementer les activités du maire au président de l’EPCI compétent dans les domaines de l’assainissement, de l’élimination des déchets ménagers et de l’accueil des gens du voyage.

Publié le 28 juin 2011
Reçu en Préfecture le
28 juin 2011
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Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il est intervenu par courrier auprès du président de la communauté de communes Bandiat Tardoire pour que ces pouvoirs de police ne soient pas transférés et restent de la compétence du Maire. Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Coulgens, à l’unanimité des présents, demande que cesse cette fâcheuse tendance qui consiste à mettre les élus locaux devant le fait accompli et à les contraindre d’intervenir s’ils n’acceptent pas ce qui peut s’apparenter à une déchéance des pouvoirs de l’autorité communale au lieu de solliciter leur démarche s’ils souhaitent ces transferts.

 

DEFENSE DU DROIT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

 

Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal de l'adoption par le Parlement, dans la loi de finances rectificative pour 2011, d'un amendement qui abaisse la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale de 1% à 0.9 % dès 2012. Cette baisse injustifiée porterait atteinte au droit de la formation professionnelle garanti aux fonctionnaires territoriaux et remettrait en cause les efforts entrepris pour améliorer la qualité du sercie public territorial.

Publié le 28 juin 2011
Reçu en Préfecture le
28 juin 2011
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Après en avoir délibéré, les membres du conseil Municipal demandent que soit rétabli le taux plafond de 1 % de la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.