Séance du mardi 3 novembre 2009

Le Conseil Municipal dûment convoqué en date du mardi 27 octobre 2009
s'est réuni le mardi 3 novembre 2009 à 20h 00
à la mairie sous la Présidence de Monsieur Le Maire, Rémy MERLE en session ordinaire.

PRESENTS :Nathalie VIDMAR, Frédéric DRAPIER, Clare CHENERY,  Nadia RIFFAUD, Eric BORIE, Stéphane BERNARDEAU, Christophe ROY, Christelle NICOLAS, Francis BROUILLARD, Bernard COMBY, Christelle NICOLAS, 
ABSENTS EXCUSES :
Scrétaire de séance : Stéphane BERNARDEAU

PROJETS DU GOUVERNEMENT RELATIFS A L’ORGANISATION TERRITORIALE

 

Considérant que la suppression de la moitié des conseillers généraux et régionaux témoigne d’une véritable défiance envers les élus locaux et les collectivités territoriales qu’ils gèrent,
Considérant que le plus grand nombre des 500000 élus exercent leurs fonctions bénévolement et dans un environnement juridique difficile,

Publié le 6 novembre 2009
Reçu en Préfecture le
6 novembre 2009
2009/0043

Considérant que la fusion des élections régionales et cantonales va à l’encontre du principe fondateur de la décentralisation : « rapprocher les pouvoirs de décisions des citoyens », et privera les citoyens d’un débat démocratique essentiel,
Considérant que ces projets signifient à plus ou moins court terme, la disparition des communes au profit des métropoles et des communes nouvelles, en laissant aux maires les seules compétences suivantes : état civil, simple police, aide sociale, permis de construire,
Considérant que les pouvoirs coercitifs donnés temporairement au préfet en matière d’intercommunalité sont la preuve de la volonté recentralisatrice de l’Etat dans l’organisation des territoires,
Considérant que la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions et la limitation des financements croisés empêcheront à l’avenir la mise en œuvre de politique commune et concertée au niveau local, ainsi que le soutien financier à la mise en œuvre des projets des petites et moyennes communes,
Considérant que ces projets, s’ils sont menés à terme, aboutiront à faire des responsables locaux, de simples agents de l’Etat.

Le Conseil Municipal de Coulgens se prononce contre les projets de réforme de l’organisation territoriale, proposés par le gouvernement et demande une réforme ambitieuse de la décentralisation, favorable aux collectivités, plus démocratique, plus cohérente et plus solidaire.

PROJET DE REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

 

Considérant que le projet de réforme de la taxe professionnelle risque de faire disparaître la principale ressource financière des collectivités territoriales,
Considérant qu’il ne renie de fait l’autonomie fiscale des collectivités territoriales puisqu’il remet en cause l’élément essentiel de l’exercice de la démocratie locale, à savoir la liberté pour la collectivité de voter le taux de l’impôt,

Publié le 6 novembre 2009
Reçu en Préfecture le
6 novembre 2009
2009/0044

Considérant que ce projet est contraire aux soucis de simplification et de spécialisation fiscale, puisqu’il nie toute cohérence entre les recettes des collectivités locales et les compétences dont elles ont la charge,
Considérant qu’il privera les communes et les intercommunalités de tout impôt économique, alors qu’elles assument un rôle essentiel en matière de développement économique,
Considérant que les collectivités territoriales n’auront plus demain les moyens financiers d’assumer les politiques publiques locales,
Considérant que la réforme de la taxe professionnelle entraînera inévitablement une hausse des impôts payés par les ménages, pour financer le service public local,
Considérant que ce projet tend à maintenir les inégalités actuelles et fait l’impasse totale sur la question, pourtant essentielle, de la solidarité financière entre les collectivités territoriales et de la répartition des richesses entre les territoires,

Le Conseil Municipal de Coulgens se déclare contre le projet de réforme de la taxe professionnelle, tel qu’il est proposé par le gouvernement.

PROJET DE MODIFICATION D’OUVERTURE DU BUREAU DE POSTE DE COULGENS

 

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal du contenu du courrier reçu ce jour de Monsieur Gérard DURANT Directeur Territorial de La Poste, courrier daté du 2 novembre 2009.
Par ce courrier il est précisé que les horaires du bureau de poste de Coulgens seraient les lundi et vendredi de 9h à 12h 30 et le jeudi de 9h à 12h.

Publié le 6 novembre 2009
Reçu en Préfecture le
6 novembre 2009
2009/0045

Il est précisé également dans ce même courrier que les élus de Coulgens n’ont pas répondu à la demande de La Poste d’être reçue en réunion du conseil municipal, courrier du 24 juin dernier.
Monsieur Le Maire rappelle que lors des derniers entretiens et notamment lors de la réunion publique du mardi 27 janvier 2009 à la salle polyvalente, la résolution des élus était en totale correspondance avec le souhait de la population qui s’est clairement exprimée lors du référendum pour conserver un véritable service public postal. La délibération n° 2009/002 et le résultat du référendum du 27 janvier 2009 en témoignent. Que les horaires soient encore changés ne semble pas très favorable à « fidéliser  le client ». De plus, que le samedi matin le bureau soit fermé est un non sens inacceptable. Un certain nombre d’usagés actifs n’a que le samedi matin pour venir au bureau de poste. Fermer le bureau de poste le samedi matin est inacceptable, tout aussi inacceptable que changer les horaires d’ouverture, une fois de plus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ne comprend pas et n’accepte pas ce changement d’ouverture du bureau de poste qui passe de l’après midi au matin et surtout, que le bureau soit fermé le vendredi après midi et le samedi matin. Lors des constats précédemment réalisés il a bel et bien été distingué, y compris par la poste, que le vendredi après midi comme le samedi matin sont des vacations privilégiées par bon nombre d’usagers. Le conseil municipal est fermement décidé à marquer son total désaccord et de permettre à la population de s’exprimer, une fois de plus, pour le maintien d’un véritable service public. Le conseil municipal décide donc de proposer aux usagers de la poste de Coulgens se présentant au bureau samedi matin 7 novembre jusqu’à midi, les cartes postales « Référendum » autour d’un « café croissant contre un service décroissant ».

CHOIX DU MAÎTRE D’ŒUVRE POUR LA RECEPTION DE L’ASSAINISSEMENT

 

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la société SESAER, Maître d’œuvre pour la réalisation de l’assainissement collectif du bourg de Coulgens est en liquidation judiciaire depuis le 9 septembre 2009. A ce jour, toutes les prestations effectuées par la société SESAER ont été réglées. Depuis cette date Monsieur le Maire informe que le suivi de chantier a été effectué sans problème particulier par lui et deux conseillers municipaux, Messieurs Eric Borie et Frédéric Drapier.

Publié le 6 novembre 2009
Reçu en Préfecture le
6 novembre 2009
2009/0046

Toutefois, il va falloir maintenant procéder aux opérations de réception des travaux et un technicien s’impose pour l’assistance à cette opération.
Après avoir étudié les différentes propositions, celle de la SARL Bureau Rochais Guérin Ingénierie datée du 28 octobre dernier semble la plus intéressante avec un devis estimatif HT de 1 490 €.Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette proposition et mandate le Maire pour signer tous les documents afférents à cette décision.

Proposition acceptée

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

 

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal de la modification proposée des statuts de la communauté de communes Bandiat Tardoire telle que proposée par la délibération n° 2009/055. Il procède à la lecture de cette délibération et rappelle que chaque commune adhérente doit se prononcer sur cette modification. Monsieur Frédéric Drapier, représentant la commune à la commission urbanisme présente le projet et indique qu’il y est défavorable.

Publié le 6 novembre 2009
Reçu en Préfecture le
6 novembre 2009
2009/0047

Les arguments évoqués en délibéré sont, qu’en effet, cette demande de la commune de La Rochefoucauld est motivée par la diminution importante de la population de cette commune. La commune de La Rochefoucauld souhaite ainsi, sinon arrêter, tout au moins ralentir cette tendance, en permettant la réalisation d’un projet de 150 à 200 logements sur son territoire.
Les élus de Coulgens font remarquer que si la commune de La Rochefoucauld a perdu en effet plus de 3 % de sa population entre 1999 et 2009, cette même commune a également perdu plus de 40 % de base de taxe professionnelle et la communauté de communes ne change pas pour autant la règle qui impose à la communauté de communes le versement d’une compensation équivalente à la base de TP de 1999.
A l’inverse, d’autres communes comme la commune de Coulgens, par exemple, dans le même temps, a vu tripler sa base de Taxe Professionnelle et l’on ne change rien non plus.
De plus, la communauté de communes est sollicitée pour étudier le devenir des friches industrielles sur Saint-Projet et La Rochefoucauld. Peut-être qu’une surface de cet ensemble devra être utilisée pour la réalisation de logements. Imaginer aujourd’hui un lotissement de 150 à 200 logements et pour cela changer les compétences de la communauté de communes pour permettre sa réalisation semble en effet un peu prématuré.Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le changement de statuts tel que proposé par dix voix pour et une voix contre, mais souhaite que, pour plus de justice, la communauté de commune modifie ses statuts afin de ne pas réclamer de redevance aux communes dont la compensation est négative. Cette modification n’entraînerait pas une charge considérable pour le budget de la communauté de communes (11 626,56 € en 2009) et montrerait ainsi un esprit un peu plus communautaire envers des collectivités qui sont souvent ignorées des gros investissements communautaires.

DEMANDE DE PERMIS D’AMENAGER N° PA 016 107 09 C 0001

 

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal les termes de la délibération n° 2006/010 instituant une PVR dans ce secteur du fait de demande de CU. La commune a donc viabilisé cet endroit en investissant plus de 12 000 € pour l’extension du réseau d’alimentation d’eau potable. Depuis, les mêmes propriétaires qui avaient sollicité un CU sollicitent maintenant un permis d’aménager pour y réaliser 5 lots.

Publié le 6 novembre 2009
Reçu en Préfecture le
6 novembre 2009
2009/0048

Cette demande de permis d’aménager se heurte à l’absence de protection incendie aux normes actuellement en vigueur.
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu’une bâche d’incendie pourrait avantageusement résoudre ce problème. Il informe donc le conseil municipal qu’il a rencontré les pétitionnaires, par ailleurs propriétaires d’un certain nombre de parcelles dans ce secteur, en leur proposant de vendre à la commune pour l’Euro symbolique environ 250 m² de la parcelle cadastrée ZD n° 51 d’une surface totale de 1 40 80 m², pour y réaliser, entièrement à la charge de la collectivité, la protection incendie nécessaire. Le projet aussitôt présenté au pétitionnaire a été rejeté, celui-ci décidant finalement de garder la totalité de ses parcelles, ne souhaitant pas en vendre.Dépité, le conseil municipal décide donc d’abandonner ce projet et reste attentif à toute autre réalisation dans ce secteur permettant la création d’une protection incendie nécessaire.

REALISATION D’UN EMPRUNT

 

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal les termes de la délibération n° 2009/036 concernant la réalisation d’un emprunt de 13 300 € à la Caisse d’Epargne. Il a été omis, dans la délibération ci-dessus citée, que cet emprunt générait des frais de dossier d’un montant de 50 € à la charge de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette condition et mandate Monsieur Le Maire pour prendre toutes les dispositions nécessaires à cette décision.

Publié le 6 novembre 2009
Reçu en Préfecture le
6 novembre 2009
2009/0049