Séance du vendredi 27 avril 2007


Le Conseil Municipal dûment convoqué en date du 23 avril 2007
s’est réuni le vendredi 27 avril 2007 à 18h 30
à la mairie sous la Présidence de Monsieur Le Maire, Rémy MERLE en session ordinaire.

PRESENTS : Mme Dominique GOUFA , M. Stéphane BERNARDEAU , M. Bernard COMBY , Mme Nathalie VIDMAR , M. Eric BORIE , Mme Nadia RIFFAUD
ABSENTS EXCUSES : Mme Gislaine BOUYOU ,
ABSENTS :
Secrétaire de séance : Mme Nadia RIFFAUD

 

LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE

 

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire de Coulgens, vu le projet de renouvellement de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Angoulême (ci-après « la Caisse d'Epargne »), et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Coulgens a pris les décisions suivantes :

Publié le 30 avril 2007
Reçu en Préfecture le
02 mai 2007
n° 2007/0016

Article -1.
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Coulgens décide de renouveler auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d'un montant maximum de 20 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées :
La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal Internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau Internet).
Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l'Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Coulgens décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :
Montant : vingt mille Euros (20 000 €)
Durée : un an maximum
Taux d'intérêt applicable : T4M + marge de 0,15 %
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d'encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.
•  Périodicité de facturation des intérêts : chaque mois civil par débit d'office
•  Frais de dossier : 80 Euros
•  Commission d'engagement : néant
•  Commission de gestion : néant
•  Commission de mouvement : exonération
•  Commission de non utilisation : Sans objet
Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d'office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-2
Le conseil municipal de Coulgens autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d'Epargne.

Article-3
Le conseil municipal de Coulgens autorise Monsieur le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

 

CONSTRUCTION DE QUATRE LOGEMENTS

 

Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que la parcelle cadastrée section C n° 930 d'une superficie de 1565 m² , appelée Place Beneteau, faisait partie d'une propriété de un hectare donné à la commune par la famille BENETEAU avec promesse que la commune ne vende jamais cette propriété, voir délibération du 13 octobre 1933.

Publié le 30 avril 2007
Reçu en Préfecture le
02 mai 2007
n° 2007/0017

En fait, un lotissement communal a été réalisé sur la majeure partie de cet hectare dont il ne reste aujourd'hui plus que 1565 m² . En conséquence, et cette parcelle se prêtant parfaitement à la construction, Monsieur Le Maire propose, conformément au projet de construction de quatre logements sociaux, préalablement discuté, précisé ultérieurement par la maîtrise d'œuvre (APS, puis APD) accessible aux personnes à mobilité réduite en privilégiant la démarche HQE , les économies d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables,
•  de céder à l'OPAC de l'Angoumois le terrain cadastré section C n° 930, situé rue Béneteau, par bail emphytéotique d'une durée de 55 ans maximum à titre gratuit,
•  d'accorder sa garantie par moitié pour le remboursement d'un emprunt que l 'Opac de l'Angoumois se propose de contracter auprès de la caisse des dépôts et consignations, le Conseil Général se portant garant pour le complément.
•  d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
•  d'autoriser l'OPAC de l'Angoumois à déposer le permis de construire correspondant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition et mandate Monsieur Le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette opération.

 

SYNDICAT MIXTE POUR L'EQUIPEMENT TOURISTIQUE DES FORETS DOMANIALES DE LA BRACONNE ET DE BOIS BLANC

 

Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée les termes de la délibération n° 2006/047 du 08 décembre 2006. Il souhaite préciser, si l'assemblée accepte cette proposition, que la demande de la commune de Coulgens de se retirer du syndicat mixte pour l'équipement touristique des forêts domaniales de la braconne et de bois blanc est bien entendu sans contre partie financière, conformément à la délibération du 4 février 2007 de ce même syndicat.

Publié le 30 avril 2007
Reçu en Préfecture le
02 mai 2007
n° 2007/0018

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition.

 

ACHAT DE TERRAIN

 

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal l'opportunité qui se présente à la commune pour l'acquisition d'une surface de terrain de plus de 4 hectares sur « Les grouges » et « Les grandes vignes ». Il rappelle que le propriétaire actuel souhaite vendre la totalité des ces parcelles agricoles cadastrées section C n° 402, 508, 510, et section ZH n° 14, 15, 110, 111 pour la somme de 15500 €. Elles sont situées sur une voie communale non desservie par les réseaux.

Publié le 30 avril 2007
Reçu en Préfecture le
02 mai 2007
n° 2007/0019

Il propose au Conseil Municipal d'acquérir cette surface, après avoir contacté le service des domaines pour une évaluation. Le projet consisterait ensuite, et dans un premier temps, à la réalisation de quelques logements par un office d'HLM en logements locatifs sociaux et en logements à accession à la propriété, et progressivement, d'année en année, d'urbaniser ce secteur, en privilégiant des logements locatifs sociaux et d'autres en accession à la propriété, des opérations mixtes successives.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition et donne mandat au Maire pour faire estimer cette surface et l'acquérir pour la somme de 15 500 € plus les frais de notaire.

 

DELIBERATION D'AUTORISATION D'EMPRUNT

 

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Coulgens à la possibilité de contractualiser un prêt GAÏA court terme de 17 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'achat d'un ensemble de parcelles représentant plus de quatre hectares.
Les conditions sont les suivantes :

Publié le 22 mai2007
Reçu en Préfecture le
24 mai 2007
n° 2007/0020

Taux d'intérêt actuariel annuel : 2.80 %
Echéances : annuelles
Durée totale du prêt : 8 ans
Différé d'amortissement : 7 ans
Taux annuel de progressivité : 0 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus peuvent varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A.
En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt émis par la Caisse des dépôts et consignations.
A cet effet, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer seul le contrat réglant les conditions de ce prêt et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

 

DEMANDE DE CONVENTION AVEC LA REGION

 

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal des dispositions prises par le Conseil Régional pour l'aide au portage foncier destinés à des opérations de logement social. Il informe le Conseil Municipal des dispositions particulières dont peut bénéficier la commune dans le cas d'acquisition de foncier pour y réaliser 50 % de logements sociaux.

Publié le 30 avril 2007
Reçu en Préfecture le
02 mai 2007
n° 2007/0021

Par convention, et dans la mesure où un engagement est pris de réaliser 50 % de logements sociaux, le Conseil Régional, après signature de la convention adéquate, règle les intérêts de l'emprunt contracté pour cette acquisition dans la limite de 8 ans de crédit. Le capital ainsi emprunté sera remboursé par la commune à la Caisse des Dépôts et Consignation à la huitième année, sans intérêt.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition et donne mandat à Monsieur Le Maire pour signer tous documents s'y rapportant.