Séance du mardi 13 juin 2006


Le Conseil Municipal dûment convoqué en date du 06 juin 2006
s’est réuni le mardi 13 juin 2006 à 18h 30
à la mairie sous la Présidence de Monsieur Le Maire, Rémy MERLE en session ordinaire.

PRESENTS : Mme Nadia RIFFAUD , M. Stéphane BERNARDEAU , M. Bernard COMBY , Mme Nathalie VIDMAR , Mme Dominique GOUFA
ABSENTS EXCUSES : Mme Gislaine BOUYOU, M. Eric BORIE ,
ABSENTS :
Secrétaire de séance : Mme Nathalie VIDMAR

 

EXTENSION DE RESEAU AVEC PVR

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par lettre du 31 mai, la préfecture de la Charente émet des observations concernant la PVR établie par délibération n° 2006/0010 du 7 avril 2006. En effet, selon les dispositions de l'article L332-11-1 du Code de l'Urbanisme, les parcelles cadastrées A 193, A 621 et A 622 ne doivent pas être exclues du périmètre de cette PVR.

Publié le 22 juin 2006
Reçu en Préfecture le
26 juin 2006
n° 2006/0015

Conseil Municipal le nouveau périmètre figurant sur le plan joint incluant ces trois parcelles et donc une nouvelle assiette de calcul incluant les surfaces des dites parcelles, soit une surface supplémentaire de 3250 m² . Le montant de la participation due par mètre carré précédemment fixé à 0,55 € serait maintenant de 0,48 €.
Monsieur Le Maire propose donc de modifier l'article 4 de la délibération n° 2006/0010 pour le formuler ainsi :
Article 4 : Fixe le montant de la participation due par mètre carré à 0,48 €uros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition.

PARTICIPATION POUR VOIE NOUVELLE ET RESEAUX (Fougère)

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est sollicité pour une extension de réseaux à Fougère afin d'alimenter les parcelles cadastrées section ZA n° 1 (a b c d), en eau potable et en électricité.
Il précise à l'assemblée que ce projet se situe dans la zone d'assainissement autonome.

Publié le 06 juillet 2006
Reçu en Préfecture le

n° 2006/0016

Le montant de la contribution communale concernant l'extension électrique nécessaire est de 3 025,00 € HT pour alimenter le lot D de la parcelle ZA 1, lot le plus éloigné du réseau.
Concernant l'alimentation en eau potable, le SIAEP informe que les parcelles ne peuvent être alimentées par des branchements simples.
En conséquence, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de refuser.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition.

 

STATUTS DU SIVOS COULGENS JAULDES

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de revoir totalement les compétences scolaires attribuées par la commune au SIVOS et de formuler les statuts en conséquence.
C'est pourquoi, lors de sa réunion du mercredi 24 mai dernier, le SIVOS COULGENS JAULDES a, par délibération, voté les statuts ci-dessous dictés :

Publié le 22 juin 2006
Reçu en Préfecture le
26 juin 2006
n° 2006/0017

Article 1er : Est autorisée, entre les communes de Coulgens et Jauldes, la création d'un syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) Coulgens-Jauldes ».
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
- la création, l'extension, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la classe maternelle ;
- le fonctionnement des classes primaires, des garderies scolaires et des restaurants scolaires du SIVOS Coulgens Jauldes, les communes conservant la compétence relative aux bâtiments scolaires et ne transférant que la compétence « service des écoles » ;
- d'organiser et d'assurer un service de transport des élèves du primaire et de la maternelle entre les écoles de Coulgens et Jauldes dans le cadre du SIVOS Coulgens-Jauldes, ainsi que le pré ramassage à Jauldes suite à la fermeture de l'école de Cherves ;
- d'assurer le fonctionnement de l'unité pédagogique et l'organisation de toute activité périscolaire nouvelle décidée conjointement par les deux communes ;
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Coulgens.
Article 4 : Le comptable de l'établissement public de coopération intercommunale est le comptable du trésor chargé de la commune siège du syndicat.
Article 5 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : La dissolution du syndicat ne pourra prendre effet que l'année scolaire en cours terminée.
En cas de dissolution, les biens éventuels du syndicat sont répartis entre les deux communes au prorata du nombre d'élèves de chacune d'elles effectivement inscrits au moment de la dissolution, à l'exception de la parcelle cadastrée section AA n° 194 et des bâtiments édifiés sur la dite parcelle qui seront restitués à la communauté de communes Braconne Charente, conformément à sa délibération du 20 décembre 2005 visée en préfecture le 28 décembre de la même année.
Article 7 : Le syndicat est administré par un comité composé de trois délégués titulaires et un délégué suppléant (appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un délégué titulaire) élus par chacun des conseils municipaux des communes.
En cas d'égalité de voix au cours des séances du comité, le président aura voix prépondérante.
Article 8 : La contribution des communes adhérentes au syndicat est déterminée tous les ans par le comité syndical et au prorata du nombre d'élèves, commune de résidence, au moment de la rentrée scolaire:
•  transport des élèves : éventuellement par un complément au financement du Département, conformément à la décision du Conseil Général et au nombre de kilomètres effectués et répartis par moitié entre chaque commune y compris le ramassage individuel à Jauldes après la fermeture de l'école de Cherves ;
•  garderie scolaire : le SIVOS assure la gestion et le fonctionnement des garderies scolaires primaires et maternelle et perçoit la participation des familles dont le montant est fixé par le comité syndical ;
•  cantine scolaire : le SIVOS assure la gestion et le fonctionnement des deux cantines scolaires et perçoit la participation des familles dont le montant est fixé par le comité syndical ;
•  coopérative scolaire : une subvention de fonctionnement (déplacements et autre ...) sera versée chaque année à la coopérative scolaire du RPI. Cette subvention pourra être révisée chaque année par le SIVOS en relation avec le conseil d'école et les enseignants ;
•  dépenses d'investissement et de fonctionnement de la classe maternelle : l'investissement et le fonctionnement de la classe maternelle est assuré en totalité par le SIVOS ;
•  dépenses de fonctionnement des classes primaires, garderies et restaurants scolaires : les charges de fonctionnement sont assurées par le SIVOS qui a également la charge du personnel autre que les enseignants, le SIVOS ayant la compétence relative au service des écoles, les communes ayant conservé la compétence relative aux bâtiments scolaires ;
•  dépenses d'investissement des classes primaires : les dépenses de construction, de grosses réparations et d'entretien des locaux scolaires primaires dans le cadre du SIVOS restent à la charge des communes respectives où les travaux sont situés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte ces nouveaux statuts tels que présentés en précisant que si l'arrêté préfectoral instituant ces nouveaux statuts parvient avant la rentrée scolaire 2006/2007, les statuts seront alors mis en application dès le 1er septembre 2006. Si l'arrêté parvient trop tard, après la date de rentrée scolaire du 1er septembre 2006, il décide de ne les appliquer qu'à compter du 1er janvier 2007. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition.


VOTE DES SUBVENTIONS

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a été voté une somme de 1 900 € à l'Article 6574 du budget.
En ce qui concerne l'association Intercommunale des Parents d'Elèves, Monsieur Le Maire rappelle qu'il est nécessaire d'attribuer une somme de 1 014 € correspondante à 39 élèves à 26 € pour conserver la parité avec Jauldes. Cette base a été approuvée également par les élus de cette commune.

Publié le 22 juin 2006
Reçu en Préfecture le
26 juin 2006
n° 2006/0018

Concernant le FC Coulgens, pour la première fois, et en Assemblée Générale du Club, un bilan financier détaillé et complet a été remis à chaque membre présent. Ce bilan annuel fait apparaître une saine gestion, et bien qu'il se solde par un déficit de 69,82 € pour l'année 2006, le solde positif antérieur de 5 138,53 € participe à le combler et à envisager la nouvelle année de façon sereine avec une trésorerie équivalente à plus de 60 % du budget annuel. Toutefois, pour encourager les responsables bénévoles du club à poursuivre vers une telle clarté dans la gestion financière du club, et pour aider le club à s'informatiser conformément au projet des instances du Football (FFF et LCO), Monsieur Le Maire propose d'attribuer une somme de 600 € au FC Coulgens. La commune de Coulgens poursuit ainsi ses efforts constants pour son club qui possède un terrain nivelé, avec des vestiaires, des tribunes, le tout entretenu par les employés communaux, et peut-être prochainement un éclairage pour jouer en nocturne. L'aide à l'informatisation du club est maintenant une étape supplémentaire.

Article 6574

Subventions de fonctionnement aux associations

Bénéficiaires

C.A. 2005

Prop. 2006

Amicale des chasseurs

 

 

A.A.C.C.

 

 

A.I.P.E. Coulgens-Jauldes

858,00 €

1 014,00 €

Boules Coulgentaises

 

 

Football Club de Coulgens

 

600,00 €

Association Pédagogique Interscolaire

32,00 €

32,00 €

A.D.M.R.

50,00 €

50,00 €

Association Comité de jumelage

30,00 €

30,00 €

Association Etude du Pays Rupificaldien

20,00 €

20,00 €

Secours Populaire Français

32,00 €

32,00 €

Club Marpen

20,00 €

20,00 €

C.I.D.I.L.

40,00 €

40,00 €

Prévention Routière

25,00 €

25,00 €

OCCE RPI Coulgens / Jauldes

 

 

Ass. Communic.Action

 

 

CIRCUL 141

20,00 €

20,00 €

Club de l'Amitié

 

 

TOTAL

1 127,00 €

1 883,00 €

 

 

 

 

Montant prévu aux Budgets

1 500,00 €

1 900,00 €

Solde

373,00 €

17,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition par cinq voix pour et une abstention.

 

PLAINTE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est convoqué au Tribunal de Grande Instance d'Angoulême le mardi 4 juillet à 14h pour les plaintes qu'il a déposées contre les époux Kristiansen demeurant « Fougère » commune de Coulgens.

Publié le 22 juin 2006
Reçu en Préfecture le
26 juin 2006
n° 2006/0019

En effet, depuis leur installation dans une maison qu'ils ont acquise impasse de Fougère, le couple de Danois considère cette impasse comme son terrain privé. C'est ainsi que même le salon de jardin avec jardinières était parfois installé sur cette impasse empêchant tout passage et notamment l'accès au couple d'Anglais Mademoiselle CHENERY et Monsieur GRIFFITHS pour se rendre sur leur propriété.
En terme d'intégration, Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que deux situations s'opposent ici :
•  le couple d'Anglais rentre parfois dans la nuit à son domicile après les spectacles et répétitions avec la fanfare musicale de Saint Sornin, ils sont tous les deux musiciens, et n'osent plus, par peur, passer par cette impasse pourtant accès indispensable pour pénétrer chez eux avec leur véhicule,
•  le couple de Danois a même refusé, ce sont les deux seules personnes heureusement, de se faire recenser lors du recensement de 2004. Les imprimés ont été déposés dans leur boîte aux lettres par l'agent recenseur de Coulgens mais renseignements pris auprès de l'INSEE, aucun document n'a été enregistré par ses services.
Cette impasse est communale et fera d'ailleurs l'objet de travaux lors du FDAC 2006, elle sera revêtue de bitume ne laissant ainsi planer aucun doute quant à son affectation.
Monsieur Le Maire rappelle qu'il est indispensable que le bien public soit protégé de toute appropriation. Cette situation s'éternise depuis maintenant deux ans, il est temps qu'elle prenne fin. Pour cela, Monsieur Le Maire sollicite l'accord du Conseil Municipal pour que la commune se constitue partie civile et puisse se faire représenter par un avocat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition et donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour ester en justice, défendre les intérêts de la commune et signer tous les documents s'y rapportant.

 

VOIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes des délibérations n° 2005/0022 et 2006/0002, concernant une voie communale de 810 m de long d'intérêt communautaire. Afin de terminer la démarche, Monsieur Le Maire sollicite l'accord du Conseil Municipal pour signer le Procès verbal de mise à disposition de la voirie d'intérêt économique concernant cette voie et la convention s'y rapportant.

Publié le 22 juin 2006
Reçu en Préfecture le
26 juin 2006
n° 2006/0020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition et donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour signer les documents nécessaires à cette décision.

 

VIREMENTS DE CREDITS EN INVESTISSEMENT

 

Monsieur Le Maire expose à l'Assemblée que les crédits prévus à certains articles du BP 2006, en investissement, étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après :

Publié le 22 juin 2006
Reçu en Préfecture le
26 juin 2006
n° 2006/0021

- 21578/196 : Tondeuse : + 1060.00 €
- 2181/198 : Aménagement terrain de Football : - 1060.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les virements de crédits ci-dessus.