Séance du vendredi 17 décembre 2004


Le Conseil Municipal dûment convoqué en date du 13 décembre 2004
s’est réuni le vendredi 17 décembre 2004 à 18 h 30
à la mairie sous la Présidence de Monsieur Le Maire, Rémy MERLE en session ordinaire.

PRESENTS : Mme Nadia RIFFAUD, Mme Nathalie VIDMAR, Mme Gislaine BOUYOU, Mme Dominique GOUFA, M. Stéphane BERNARDEAU, M. Bernard COMBY.
ABSENTS  EXCUSES : Mr Eric BORIE
ABSENTS :
Secrétaire de séance : Mme Nathalie VIDMAR

DELEGATION DE SIGNATURE DES MARCHES PUBLICS

  Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal la délégation afin de prendre toute décision concernant la mise en application des marchés publics à procédure adaptée selon l'article 28 du Code des Marchés Publics.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne délégation au Maire, prévue à l'article 2122-22, alinéa 4, pour la durée de son mandat.
Publié le 21 décembre 2004
Reçu en Préfecture le
27 décembre 2004
n°  2004/0060


ZONE NON AGCS

  Dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), les pays membres de l'OMC mènent actuellement des négociations dont la conclusion devrait s'achever d'ici début 2005.
Il s'agit d'engager de nouveaux secteurs des services sous les règles de l'AGCS.
Considérant que :
Publié le 21 décembre 2004
Reçu en Préfecture le
22 décembre 2004
n°  2004/0061
 L'AGCS s'applique à tous les échelons administratifs, de l'Etat aux communes.
 L'AGCS porte virtuellement sur quasiment tous les services, dont les services publics.
 Les secteurs de services engagés sous l'AGCS sont soumis à des règles internationales dont le respect est forcé par l'OMC (laquelle dispose pour cela d'un organe de règlement des différends, sorte de tribunal), ce qui réduit drastiquement les marges de manœuvre des élus locaux. En outre, ces règles, soumises au principe de " supériorité du libre-échange ", sont lourdes de conséquences sur la question sociale, sur l'environnement, ainsi que sur les activités et la diversité culturelles.
 Selon le texte de l'AGCS, les services engagés le sont en fait de manière irréversible.
 L'AGCS accentue le poids de la compétition entre les territoires locaux en livrant toujours plus d'activités de services au commerce mondial et aux investisseurs internationaux (l'AGCS comporte son propre accord sur l'investissement).
 L'AGCS crée, par étapes successives, un marché mondial du travail temporaire, ce qui renforcera considérablement la compétition entre travailleurs, tirera les salaires et les conditions de travail vers le bas et poussera à des mobilités non choisies, aggravant les déstructurations sociales et familiales.
 L'accord AGCS n'a fait l'objet d'aucune consultation des parlementaires, des collectivités locales ou des citoyen(ne)s.
 Les négociations de l'extension de son champ d'application sont marquées par le manque de transparence et l'absence de consultation des collectivités locales et plus largement des populations.

Le Conseil municipal de Coulgens, inquiet de la nature et de l'ampleur des conséquences des négociations en cours :
 Demande la diffusion publique immédiate des négociations AGCS
 Prend position, en tant qu'assemblée élue, contre l'obligation qui lui serait faite par l'AGCS de privatiser des services publics qu'elle considère devoir rester dans le domaine public
 Demande un moratoire (suspension) des négociations AGCS
 Demande l'ouverture d'un débat national sur l'AGCS impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations
 Déclare la ville de Coulgens "zone non AGCS".


REFUS DU DEMANTELEMENT DES SERVICES PUBLICS DE L'EQUIPEMENT

  Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu'après le transfert des compétences prévues par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le nombre de subdivisions passerait de 12 à 3 dans le département de la Charente. Ces subdivisions seraient situées dans le département, en principe dans les arrondissements préfectoraux et regrouperaient : l'ADS, l'ATESTAT, l'Ingénérie Publique, ….. On serait bien loin alors du service de proximité dont la restructuration fait partie des obligations légales des préfets dans chaque département.
Publié le 21 décembre 2004
Reçu en Préfecture le
22 décembre 2004
n°  2004/0062
C'est pourquoi le Conseil Municipal soutient la demande des personnels de la DDE et demande que la commission départementale de modernisation des services publics se réunisse, comme l'imposent les textes.


AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DU 13/04/1992 ENTRE LA POSTE ET LA COMMUNE

  Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes de la délibération du 02 septembre 2003 n° 2003/0034 relative au logement du bureau de poste de Coulgens et visée en préfecture le 02 octobre 2003. La Direction Locale de l'Immobilier de Poitiers de La Poste propose en conséquence un avenant à la convention du 13/04/1992 actant la restitution du logement du bâtiment communal de La Poste.
Après en avoir fait lecture, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter l'annexe n° 1 de cette convention.
Publié le 21 décembre 2004
Reçu en Préfecture le
22 décembre 2004
n°  2004/0063
Le Conseil Municipal accepte cette annexe correspondant en tous points aux décisions prises antérieurement et donne mandat au Maire pour signer les documents nécessaires s'y rapportant.

CONTRAT DE MAINTENANCE DES MATERIELS D'INFORMATIQUE PEDAGOGIQUE

  Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est proposé, par le CDDP Charente, un contrat de maintenance pour le matériel informatique scolaire. Ce contrat serait annuel et reviendrait à la commune pour l'année 2005, en fonction du parc informatique scolaire actuel, à 295 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition et donne mandat au Maire pour signer le contrat de maintenance et ses annexes pour l'année 2005. Il s'engage à prévoir le montant nécessaire au budget 2005.
Publié le 21 décembre 2004
Reçu en Préfecture le
22 décembre 2004
n°  2004/0064

 

VOTE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES

  Monsieur Le Maire expose à l'Assemblée que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2004, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires suivants :
Publié le 21 décembre 2004
Reçu en Préfecture le
22 décembre 2004
n°  2004/0065

  Recettes Dépenses
7381 : Taxes droits de mutation : 500.00  
60611 : Eau :   210.00
60636 : Vêtements travail :   60.00
6132 : Location immobilières :   10.00
6182 : Documentation  :   30.00
6232 : Fêtes et cérémonies :   190.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

HEURES SUPPLEMENTAIRES

  Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal l'arrêt de travail pour maladie de l'Agent d'Entretien Qualifié chargé de la restauration scolaire, Mme GRANGETEAU-DUCONGE. Dans l'attente du recrutement d'une auxiliaire remplaçante, Nathalie AUGIER, Agent d'Entretien à temps complet, chargée de la garderie scolaire et de l'entretien du bâtiment Mairie-Ecole, a dû assurer le remplacement de Mme GRANGETEAU-DUCONGE pour la préparation des repas. Cet agent a donc effectué 6 h 30 d'heures supplémentaires et Monsieur Le Maire propose à l'Assemblée le paiement de ces heures supplémentaires à raison de 8,93 € l'heure.
Publié le 21 décembre 2004
Reçu en Préfecture le
22 décembre 2004
n°  2004/0066
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition.

NOUVEAU CONTRAT GAZ POUR LES LOGEMENTS COMMUNAUX « LE CLOS DE L'APPENT »

  Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat précédemment souscrit pour les citernes de gaz des logements communaux « Le clos de l'Appent » est maintenant caduc. Il convient donc de revoir la situation étant entendu que les nouvelles conditions imposées aux locataires par la société Rastello Butagaz concernant le paiement mensuel du gaz sont difficilement acceptables. En conséquence, il a été proposé, à la demande de Monsieur Le Maire, par la société « Rastello Butagaz » de mettre des compteurs individuels pour chaque logement afin que les locataires ne payent mensuellement que la consommation effective de ce même mois.
Publié le 11 janvier 2005
Reçu en Préfecture le
17 janvier 2005
n°  2004/0067
Un contrat est alors proposé par la société « Rastello Butagaz » à la mairie de Coulgens précisant les engagements de chacune des deux parties, fournisseur et propriétaire. Le fournisseur s'engage à rembourser à la commune les consignes sur contrat échu et à participer aux financements des travaux à hauteur de 1 750 € HT. Le propriétaire règlera à la société « Rastello Butagaz » la somme de 60 € HT par compteur et prendra à sa charge la totalité des travaux estimés sur devis du 28/09/04 à la somme de 2549 € HT.
Au terme de ce contrat les locataires devront s'acquitter du payement de 20 € par abonné et par compteur en entrant dans les lieux, de 80 € par abonné et par compteur de dépôt de garantie remboursable en fin de bail (si pas d'impayé) d'un abonnement de 14 € HT par mois par compteur (ces 14 € couvrant les frais de maintenance et de relevés de compteur). Le prix du gaz consenti aux locataires sera calqué sur le prix consenti à la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition et donne mandat au Maire pour signer le contrat tel que ci-dessus défini, mais après avoir sollicité toutefois des précisions concernant
• l'étalonnage des compteurs,
• quelle formule d'actualisation du prix du gaz sera appliquée,
• la fréquence et le moment de l'évolution du prix du gaz,
et sollicite la gratuité d'un relevé en cours de mois si changement de locataire.

Le Conseil Municipal mandate Monsieur Le Maire pour faire réaliser les travaux nécessaires dès que possible, ceux-ci seront financés sur le budget « logements communaux » 2005.

TARIFS DES PHOTOCOPIES

  Monsieur Le Maire informe qu'il est parfois sollicité par des associations de la commune pour des tirages de photocopies en nombre important. Bien entendu, décision avait été prise de réaliser ces photocopies gratuitement pour les associations locales mais devant le nombre parfois important, Monsieur Le Maire propose du fixer un seuil à partir duquel une contribution sera demandée. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de faire payer les photo copies 1 centime d'Euro, papier non fourni, à partir de 300 photocopies. Cette disposition ne concerne bien entendu que les associations locales.
Publié le 23 décembre 2004
Reçu en Préfecture le
27 décembre 2004
n°  2004/0068

 

L'ECOLE MATERNELLE

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal des discussions engagées par la commission ad hoc concernant la possible création d'une classe maternelle au sein du SIVOS Coulgens – Jauldes.
Il rappelle également l'engagement de la commission à étudier sérieusement cette faisabilité.
Il indique qu'une réunion s'est tenue le lundi 13 décembre dernier à l'école maternelle d'Anais à la demande de Monsieur L'inspecteur Primaire de circonscription, cette réunion étant motivée par un nombre croissant d'élèves en âge maternel pour la rentrée scolaire 2005/2006. Monsieur Le Maire avait alors invité les membres de cette commission à cette réunion qui les concernait.
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de son total désappointement fasse à l'attitude du Maire de Jauldes, abondant sans cesse dans le sens de Monsieur l'Inspecteur Primaire et du Président du SIVOS JATAV. pour justifier son intégration au sein du SIVOS JATAV. A plusieurs reprises il indiquait que les enfants de Jauldes ne voulaient pas aller à l'école de Coulgens, il précisait combien il voyait l'avenir de façon pessimiste en ce qui concerne la population scolaire maternelle de sa commune. Monsieur Le Maire de Jauldes a tenu un discours sans aucune concordance avec ce qui s'était dégagé lors de la dernière réunion de la commission pour la possible création d'une classe maternelle au SIVOS Coulgens – Jauldes.
Monsieur Le Maire précise au Conseil Municipal qu'il n'y a aucune obligation à ce que Jauldes et Coulgens soient en RPI. Certes lorsque la commune de Jauldes a frappé à la porte de Coulgens pour essayer d'organiser ce RPI afin d'éviter que Jauldes ne se trouve en classe unique, Coulgens a répondu favorablement. Mais si maintenant Jauldes souhaite se retirer du RPI c'est en effet possible, les textes prévoient également ce genre de situation.
Quoi qu'il en soit, Monsieur Le Maire de Coulgens renouvelle son inquiétude quant à la scolarisation des enfants de première et deuxième année de maternelle habitant Coulgens. Mais il précise également que cette situation ne l'empêchera pas d'argumenter jusqu'au bout, si c'est le souhait du Conseil Municipal, afin de ne pas se soumettre au chantage financier imposé par le SIVOS JATAV. Cette structure se dit maintenant prête à accepter un SIVOS à cinq communes pour gérer la maternelle d'Anais ! C'est absolument scandaleux précise Monsieur Le Maire quand on sait que la commune de Coulgens avait déjà, en 1993, délibéré et accepter les statuts pour constituer une telle structure. Jamais cette délibération n'a été suivie des faits et maintenant, après des incohérences de gestion faisant exploser des coûts de fonctionnement plus du tout maîtrisés, la porte serait ouverte !........
Monsieur Le Maire sollicite le Conseil Municipal pour avoir son avis sur la conduite à tenir concernant cette affaire.
Le Conseil Municipal comprend fort bien les arguments avancés et partage entièrement cette analyse.
De plus, le Conseil Municipal a décidé de se répartir la commune par secteur afin de comptabiliser au plus juste les enfants résidant à Coulgens et scolarisables en première et deuxième année scolaire maternelle pour la rentrée scolaire 2005/2006. Le chiffre de 33 élèves de plus de 3 ans doit être atteint pour être en situation d'ouverture de classe maternelle.

 

QUESTIONS DIVERSES

ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VALLEE DE LA TARDOIRE

Monsieur Le Maire informe l'Assemblée qu'une nouvelle association s'est constituée. Son siège social est à la mairie de Coulgens et elle a pour but la protection et la mise en valeur de la vallée de la Tardoire. Le Conseil Municipal partage l'avis de Monsieur Le Maire sur l'intérêt important d'une telle association concernant la vallée de La Rochefoucauld à Saint-Ciers. Monsieur Bernard COMBY est membre du Conseil d'Administration de cette association et Monsieur Rémy MERLE en est membre actif.

LES VŒUX DE LA MUNICIPALITE

Le Conseil Municipal a fixé la date à laquelle les vœux de la municipalité seront présentés à la population. C'est le dimanche 9 janvier à 11h 00 à la salle polyvalente que cette manifestation aura lieu.

VŒUX BIRKENAU

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le Comité de Jumelage Birkenau/La Rochefoucauld organise tous les ans sa cérémonie des vœux et y invite les Maires du canton. Tous les ans cette association change de commune et pour janvier 2005 elle sollicite la commune de Coulgens pour que cette sympathique réunion ait lieu salle polyvalente de Coulgens. Le Conseil Municipal accepte bien entendu d'accueillir gracieusement cette manifestation dans ses locaux.