Séance du vendredi 28 MAI 2004


Le Conseil Municipal dûment convoqué en date du 24 mai 2004
s’est réuni le vendredi 28 mai 2004
à la mairie sous la Présidence de Monsieur Le Maire, Rémy MERLE en session ordinaire.

PRESENTS : Mme Nadia RIFFAUD, Mme Nathalie VIDMAR, Mme Gislaine BOUYOU, M. Stéphane BERNARDEAU,  M. Bernard COMBY, M. Eric BORIE, Annie CREMOUX
ABSENTS  EXCUSES : Mme Dominique GOUFA
ABSENTS :
Secrétaire de séance : Mme Nathalie VIDMAR

ASSURER LA PRESENCE POSTALE TERRITORIALE

  Le conseil municipal de Coulgens,
 considérant qu'au terme d'un processus de réduction, transformation, dégradation de la présence postale, engagé depuis plus de dix ans, le point au-delà duquel le service public postal ne sera plus assuré dans un grand nombre de communes rurales est atteint, interdisant à celles-ci toute possibilité de développement et menaçant les plus faibles dans leur existence,
Publié le 03.06.04
Reçu en Préfecture le
04.06.04
n°  2004/0027
 considérant l'échec jusqu'à ce jour des tentatives des élus locaux pour aboutir, en concertation avec la Poste et l'Etat, à une solution permettant à la fois l'évolution des modalités de la présence postale territoriale et le maintien de celle-ci à un niveau suffisant,
 considérant, tout au contraire, la volonté de la Direction Nationale de la Poste, relayée par les Directions Départementales, d'imposer à très court terme, sans autre concertation que de façade avec les élus, des modifications substantielles du réseau postal (abandon d'une partie des services, sous-traitance des missions résiduelles à des opérateurs privés, mise à contribution financière des communes),
 considérant que le projet de loi relatif à la régulation des activités postales et celui relatif au développement des territoires ruraux actuellement en discussion au Parlement définissent de nouvelles modalités de concertation entre les élus locaux, la Poste et l'Etat, dans un sens laissant espérer une meilleure expression des élus et une plus grande cohérence des décisions, s'agissant des services publics et des services de proximité,
 considérant que le projet de loi relatif à la régulation des activités postales prévoit qu'au « moyen de son réseau de point de contacts et en complément de ses prestations de service universel, la Poste contribue à l'aménagement et au développement du territoire national », donc que la présence postale territoriale est une mission de service public assurée par la Poste, en complément du service universel,
 considérant que si le service universel est financé par ce qui reste du monopole, le service public a un coût et qu'il ne peut être laissé à la charge de la Poste dont l'activité se déploie désormais dans le champ concurrentiel,
 considérant que le projet de loi relatif à la régulation des activités postales, à travers un amendement d'origine sénatoriale, prend acte de l'existence du « fonds postal national de péréquation territoriale », prévu à l'article 3.1 du « contrat de performance et de convergences » signé le 13 janvier 2004 entre la Poste et l'Etat et prévoit un avenant fixant « les ressources et les modalités d'emploi » de ce fonds,
 considérant les actions multiples et de formes diverses des élus et des usagers des communes rurales dans les départements pour défendre leurs bureaux de poste menacés de réduction d'activité quand ce n'est pas de fermeture,
 considérant le « Manifeste des élus locaux pour des services publics de proximité équitables et performants » signé par l'AMF, l'AMRF et l'ensemble des associations d'élus de France le 14 avril 2004 au Sénat,
 considérant la Motion « assurer la présence postale territoriale » adoptée à l'unanimité par l'Assemblée Générale de l'AMRF réunie le 18 avril 2004 à Lyon,
Exprime sa ferme opposition à toute réduction de la présence postale territoriale, à toute transformation de la forme de celle-ci ne résultant pas d'un accord entre la Poste et les élus,
Apporte son soutien aux actions engagées localement et de leur propre initiative par les élus ruraux pour défendre la qualité du service public dans leur commune,
Demande au Gouvernement de décréter un moratoire des projets de modification du réseau et de la présence postale territoriale, engagés par la Direction de la Poste, tant que les nouvelles règles de concertation entre elle et les élus locaux ne seront ni connues, ni mises en œuvre,
Demande à la représentation nationale, députés et sénateurs, d'adopter l'amendement suivant dans le cadre du projet de loi relatif à la régulation des activités postales et/ou du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux : « Un fonds postal national de péréquation territoriale est créé. Il assure le financement de la mission de service public d'aménagement et de développement du territoire confiée par la loi à la Poste. Il garantit la pérennité d'un maillage du réseau postal correspondant aux besoins des usagers et des communes. Les évolutions des formes de la présence postale sur le territoire seront conduites selon les modalités prévues par la loi dans le souci d'une amélioration de la qualité du service rendu et du principe d'égalité des droits des citoyens. La loi de finances la plus proche fixera le montant et les modalités de financement de ce fonds. »,
Demande aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote, la proposition d'amendement de l'AMRF au projet de loi relatif à la régulation des activités postales et/ou au projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

 

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

  Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 19 avril 2004, les délégués communautaires ont voté favorablement sur la modification des statuts relatifs à l’adhésion de la communauté de communes au Syndicat Mixte de la Coulée d’Oc. Il reste à chaque commune qui compose la communauté de communes à délibérer pour accepter ou refuser cette modification des statuts, conformément à l'article L5211-17 de la loi du 12 juillet 1999 qui précise que « Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la
Publié le 03.06.04
Reçu en Préfecture le
04.06.04
n°  2004/0028
notification au maire de la commune, de la délibération de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal, pour se prononcer sur les modifications proposées. A défaut de délibération dans ce délai sa décision est réputée favorable. » En conséquence, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Coulgens accepte la modification des statuts de la communauté de communes telle que votée en conseil communautaire le 19 avril à Rivières.

 

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DE LA FOURRIERE

  Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que, par délibération du 11 mars 2004, le comité syndical a émis un avis favorable à la modification des statuts du syndicat, modification ayant pour but d’intégrer les communes de Ambernac, Chadurie, Exideuil-sur-Vienne, Genac et Gensac-la-Pallue en son sein. Conformément à l'article L5211-17 de la loi du 12 juillet 1999 qui précise que « Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune, de la délibération de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de
Publié le 03.06.04
Reçu en Préfecture le
04.06.04
n° 2004/0029
Coopération Intercommunal, pour se prononcer sur les modifications proposées. A défaut de délibération dans ce délai sa décision est réputée favorable. » il est nécessaire que le Conseil Municipal de Coulgens se prononce sur cette modification de statuts.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la modification des statuts telle que proposée par délibération du 11 mars dernier par le Syndicat Intercommunal de la Fourrière.

 

DELEGATION DE COMPETENCE FOURRIERE A LA CDC

  Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal combien il est de plus en plus difficile d’obtenir le quorum lors des réunions du Syndicat Intercommunal de la Fourrière. Le nombre de communes est grandissant et les salles dans le département pouvant contenir tous les délégués deviennent rares. D’autre part, une assemblée regroupant un tel nombre de délégués ne devient rapidement qu’une parodie de démocratie.
Publié le 03.06.04
Reçu en Préfecture le
04.06.04
n° 2004/0030
Les communes du département sont maintenant en majorité regroupées en Communauté de Communes. Déléguer la compétence « fourrière » au niveau de son fonctionnement et de son financement à la communauté de communes semble bien la solution la plus adaptée, seule resterait à la commune la compétence liée aux pouvoirs de police du Maire dans ce domaine.

Madame Nadia RIFFAUD, Adjoint au Maire de Coulgens et représentant la commune au sein du syndicat, membre du bureau de celui-ci, informe le Conseil Municipal que lors de sa réunion du 11 mars dernier l’assemblée délibérante du syndicat de la fourrière a émis cette possible solution.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Coulgens approuve cette solution et sollicite la Communauté de
Communes pour étudier cette prise de compétences au niveau de la communauté de communes.

 

VOTE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES

  Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2004, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires suivants :
Publié le 03.06.04
Reçu en Préfecture le
04.06.04
n° 2004/0031

Pour travaux en régie :

  Recettes Dépenses
722 : Immob.Corpor.(travaux en régie) : 3783  
023 : Virement à la section d’inves. :   3783
021 : Virement de la section de fonct. : 3783  
2313/175 : Barbecue – Point d’eau :   3783

Pour mise à la réforme du fax et du copieur :

  Recettes Dépenses
776 : Diff. sur réal. Négatives reprises au Compte de résultat : 3345  
023 : Virement à la section d’inves. :   3345
021 : Virement de la section de fonct. : 3345  
191 : Différences sur réal.d’immob. :   3345


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.